Les aides à l’installation ne sont plus à déduire de la base du crédit d’impôt.

Dans le passé, la base du crédit d’impôt était jusque là calculée après avoir déduit, des dépenses totales engagées, les subventions versées pour la réalisation des travaux d’installation. La Direction Générale des Impôts GGI a reconsidéré sa base de calcul et désormais, les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer l’installation d’équipements, matériel ou appareils éligibles et non l’acquisition de ceux-ci ne viendraient plus minorer la base de l’avantage fiscal. Cependant, la subvention accordée ne doit pas être supérieure aux dépenses engagées par le contribuable pour financer les travaux d’installation. Dans l’hypothèse où celle-ci est supérieur aux dépenses, l’exédent viendrait alors minorer la base du crédit d’impôt.

Cette décision est reprise dans l’instruction administrative du 11 juillet 2007, publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-17-07, et peut être consultée sur le portail fiscal : www.impots.gouv.fr