TVA à appliquer aux travaux PV mise à jour 12/12/07
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a Direction de la Législation Fiscale, bureau D2 (TVA) a confirmé que les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc vendant le surplus ou la totalité de l'électricité produite peuvent bénéficier de la TVA à 5,5%, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d'éligibilité. Le taux de TVA réduit s'applique exclusivement sur le matériel et l'installation.
La position du Ministre lors de l’échange à l’Assemblée Nationale du 18 octobre 2007 est confirmée et applicable dès à présent. Un rescrit précisant les modalités est publié ce jour.
Extrait du rescrit 2007/50 du 04/12/07
Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat.
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Est également à noter dans ce texte
Il est admis que le taux réduit s’applique quand bien même les travaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci.
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Mise à jour du 12/12/07
Toute installation supérieure à 3 kWc doit être entièrement facturée avec une TVA de 19,6%, que ce soit en option vente du surplus ou vente de la totalité. Aucune ventilation n'est possible.
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