Un exploitant agricole pose des panneaux photovoltaïques et produit de l'energie, quelles spécificités devra-t-il prendre en compte ?

CHANGEMENTS : IMPOTS SUR LES SOCIETES

Les exploitations agricoles disposent souvent de grandes surfaces de toiture bien adaptées pour accueillir un système de production d’électricité photovoltaïque.

Le potentiel cumulé de ces applications représente un enjeu non négligeable pour le développement de la filière.

Par ailleurs, les agriculteurs sont de plus en plus souvent démarchés par des entreprises commerciales pour la mise à disposition de ces toitures sous la forme de location ou autres combinaisons juridiques équivalentes.

Souvent présentées de manière séduisante, ces solutions "clés en mains" peuvent paraître intéressantes, mais, dans la plupart des cas, les avantages de l’investissement direct tant au niveau économique qu’au niveau de la prise de conscience écologique n’y sont plus et l’intérêt du photovoltaïque comme moyen d’appropriation de la production d’énergie se perd.

Compte tenu d’une part de la simplicité de mise en œuvre et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque, d’autre part de l’habitude qu’ont les agriculteurs de réaliser par eux-mêmes des investissements importants, il nous semble préférable de les inciter à se positionner, dans la mesure du possible, comme maîtres d’ouvrages de projets photovoltaïques sur leurs exploitations.

Pour se lancer dans un tel projet, il est important de prendre en compte certaines spécificités du monde agricole, notamment en matière de fiscalité.

Les informations ci-dessous ne sont pas encore complètes et certaines d’entre elles nécessitent la confirmation des administrations concernées.

Nous avons cependant jugé souhaitable de les mettre en ligne en l’état dans l’espoir d’œuvrer à la fois au développement de la filière photovoltaïque et à la consolidation des exploitations agricoles par la diversification des activités.

COMMENT SONT DÉCLARÉS LES BÉNÉFICES DE LA VENTE DE L’ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE ?

Les bénéfices de l’exploitation d’un système photovoltaïque peuvent êtres déclarés en tant que bénéfices agricoles sous réserve des conditions suivantes :
 L’exploitant doit être au régime d’imposition "au réel".
 Les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres activités accessoires ne doivent excéder ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000€ (Article 75-A du Code Général des Impôts).

Par ailleurs, l’article 75 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les recettes accessoires (autres que celles provenant des énergies renouvelables) réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation, peuvent être prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles si leur montant n’excèdent pas 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.

Un exemple pour mieux comprendre :
Prenons le cas d’un exploitant qui réalise les recettes suivantes :
activité agricoles : 400 000€
activité touristique : 60 000€
vente d’électricité photovoltaïque : 20 000€

Pour son activité touristique, l’exploitant ne pourra pas bénéficier de l’article 75 car il a dépassé le seuil de 50 000€ : il devra souscrire une déclaration au titre des "bénéfices industriels et commerciaux" (BIC).

Pour déterminer le statut des recettes de la production d’électricité solaire, il faut prendre en compte la totalité des recettes accessoires soit 60 000€ + 20 000€ = 80 000€. Ce total étant inférieur au seuil de 100 000€ et à 50% du revenu des activités agricoles, les recettes de la production solaire pourront donc bénéficier de l’article 75 A du code général des impôts et les 20 000€ pourront figurer sur la déclaration professionnelle agricole.

Par contre, si la vente d’électricité est de 50 000 €, le bénéfice de l’article 75 A n’est plus possible car le montant total des recettes accessoires est de 60 000€ + 50 000€ = 110 000€, donc supérieur au seuil de 100 000€.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l’exploitant a le choix entre déclarer ces revenus sous le régime de la micro-entreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec toutefois un seuil de 76 300 € de Chiffre d’Affaire, soit de créer une structure commerciale classique dédiée à l’exploitation du système photovoltaïque, par exemple une SARL, soumise à la fiscalité des entreprises.

FISCALITÉ : SPÉCIFICITÉS DÉCOULANT SOIT DU STATUT AGRICOLE SOIT DU PHOTOVOLTAÏQUE

La Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
D’après l’article 1382 du CGI, les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti. Par ailleurs, d’après une réponse ministérielle à une question sur l’affectation de la TFPB pour des bâtiments à usage mixte (agricole et autre), des locaux mixtes "ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée sur l’activité extra-agricole. La diversification des activités d’un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l’exonération (...)".

Cependant, si le bâtiment agricole est muni d’un système photovoltaïque sur sa toiture, comment séparer les deux surfaces ? Cette question a été soulevée à la Direction de la Législation Fiscale. En attendant une réponse, il vaut mieux être prudent et considérer cette taxe dans le chiffrage économique du projet.

La Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFPNB)
Cette taxe dépend de la valeur locative de ce terrain. Si une centrale photovoltaïque est située sur celui-ci (une centrale au sol) la TFPNB sera automatiquement impactée.

Impôt sur les sociétés
D’après l’article 206-2 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 de ce même code ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles remplissent les conditions fixées à l’article 75 A du Code Général des Impôts.

Si les bénéfices sont déclarés en tant que BIC, l’impôt sur les sociétés est alors appliqué.

Taxe professionnelle
Les exploitants agricoles sont exonérés de taxe professionnelle. Cependant, nous ne connaissons pas aujourd’hui la position de la DGI quant à la vente d’électricité photovoltaïque et l’application ou non de la dite taxe.

Par ailleurs, il en va de même que pour l’impôt sur les sociétés : si les bénéfices sont déclarés en tant que BIC, la taxe professionnelle est alors appliquée.

N.B. : un courrier sur ces différents points a été adressé à la Direction de la Législation Fiscale afin d’avoir une position claire sur la question de la taxe foncière sur le bâti, l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. La réponse ne nous est pas encore parvenue.

LE RACCORDEMENT AU RESEAU

Le raccordement au réseau d’une installation photovoltaïque peut engendrer des perturbations sur le réseau électrique. Pour ces raisons, le gestionnaire de réseau (ERDF et les autres entreprises locales de distribution) s’assure que l’ajout d’un moyen de production sur sa ligne respecte le plan de tension de celui-ci (exigences de qualité de réseau, notamment en termes de tension délivrée). Dans le cas des agriculteurs, les toitures disponibles peuvent avoir une surface très importante et recevoir des installations photovoltaïques de grande puissance. Par ailleurs, la ligne alimente parfois un seul domaine agricole et est donc dimensionnée pour un faible soutirage. Une production photovoltaïque trop importante peut perturber la qualité du courant du réseau et le gestionnaire de réseau peut alors exiger un renforcement de la ligne, qui sera à la charge du producteur si la puissance est supérieure à 6 kVA en monophasé et 18 kVA en triphasé (maximum 6 kVA par phase).

Il est donc nécessaire de prendre contact avec le gestionnaire de réseau avant la réalisation du projet de façon à pouvoir le cas échéant prendre en compte ce coût supplémentaire dans le plan de financement de l’investissement.

FRANCE 2 - JT 13H - 2008-08-02 PHOTOVOLTAÏQUE : voir la vidéo